Préambule

LESINDEPENDANTES.COM est un SITE WEB édité par la SAS Les indépéndantes immatriculée sous le numéro 813 847 738 au RCS  de Montpellier et dont le siège social est situé 177 avenue Louis Lumières Via Innova 34400 Lunel.  Le SITE WEB permet à ses UTILISATEURS de créer un vêtement personnalisé grâce aux outils mis à leur disposition en ligne.  LESINDEPENDANTES.COM permet de mettre en relation les projets ainsi formalisés avec des artisans indépendants situés exclusivement en France et assurant l’assemblage des pièces de tissus qui leur sont transmises par LESINDEPENDANTES.COM.   Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne sur le SITE WEB LESINDEPENDANTES.COM.  L’UTILISATEUR accepte les conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les droits et obligations qui en découlent en passant une commande sur le SITE WEB. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque commande sur le SITE WEB est régie par les conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur à la date de passation de la commande.

Définition

ADRESSE URL : Uniform resource locator : localisation sur le Web d’une ressource numérique. ANNEXE : document contraignant relié aux présentes conditions générales d’utilisation. APPLICATION : logiciel permettant l’accès et l’utilisation aux services de LESINDEPENDANTES.COM qui peut être téléchargé et installé sur un smartphone compatible.  DROIT DE REPRESENTATION : droit qui englobe toute communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque au sens de l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle. DROIT DE REPRODUCTION : fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé afin de la communiquer au public d’une manière indirecte, au sens de l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle. DYSFONCTIONNEMENT : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation du site web et/ou de l’application LESINDEPENDANTES.COM  FACEBOOK CONNECT : système d’identification permettant de se connecter à LESINDEPENDANTES.COM directement grâce à son compte Facebook évitant ainsi au PRESTATAIRE de s’inscrire en remplissant un formulaire dédié. GOOGLE PLUS : voir définition de FACEBOOK CONNECT TWITTER : voir définition de FACEBOOK CONNECT INTERNET: réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. OPERATEUR : fournisseur d’accès à l’Internet.  PLATEFORME : plateforme WEB permettant la réalisation en ligne de vêtements originaux. LESINDEPENDANTES.COM  : site web dont l’URL est indifféremment http://www.LESINDEPENDANTES.COM ou http://www.LESINDEPENDANTES.FR édité par la SAS Les indépendantes et auquel s’applique les présentes conditions générales. PRESTATAIRE : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un profil sur LESINDEPENDANTES.COM et réalisant l’assemblage des pièces de tissus composant les vêtements commandés par les UTILISATEURS. PROFIL : ensemble des informations fournies par le PRESTATAIRE ou l’UTILISATEUR lors de son inscription sur LESINDEPENDANTES.COM SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce : http://www.lesindependantes.com. UTILISATEUR : personne physique ou représentant d’une personne morale ayant créé un PROFIL sur la PLATEFORME et utilisant ses services pour la création de vêtements originaux.

Objet

LESINDEPENDANTES.COM permet à ses UTILISATEURS de créer un vêtement personnalisé grâce aux outils mis à leur disposition en ligne.  LESINDEPENDANTES.COM permet de mettre en relation les projets ainsi formalisés avec des artisans indépendants situés exclusivement en France et assurant l’assemblage des pièces de tissus qui leur sont transmises par LESINDEPENDANTES.COM.   LESINDEPENDANTES.com se réserve le droit de modifier à tout moment certaines de ces dispositions.

Compte client

Peuvent se créer un compte client sur LESINDEPENDANTES.COM, les personnes morales et les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique.  Toute inscription sur LESINDEPENDANTES.COM est soumise à son acceptation.  LESINDEPENDANTES.COM se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.  L'accès au SITE WEB se fait via l’URL www.lesindependantes.com. L’utilisation des services offerts par LESINDEPENDANTES.COM, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert d’une inscription nécessitant un identifiant constitué d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe choisi par l’UTILISATEUR.  L’UTILISATEUR doit fournir des informations sincères et doit les mettre à jour dès lors que celles-ci changent. Il est le seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci.  LESINDEPENDANTES.COM se réserve le droit de supprimer sans préavis tout compte d’un UTILISATEUR en cas de non-respect par ce même UTILISATEUR des conditions de vente, ou de tout autre agissement contraire aux intérêts de LESINDEPENDANTES.COM.

Commande

L’accès à la fonction « Commande » sur LESINDEPENDANTES.COM est réservé aux UTILISATEURS préalablement inscrits.  L’UTILISATEUR qui ne serait pas enregistré devra au préalable s’inscrire en créant un compte client pour pouvoir commander.  Conformément à l’article 1369-5 du code civil, après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, l’UTILISATEUR est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dès lors qu’il a effectué le paiement. LESINDEPENDANTES.COM accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque L’UTILISATEUR auquel ils sont adressés peut y avoir accès. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée.

Prix

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande sur LESINDEPENDANTES.COM est le prix définitif.  Le prix est indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA française et ne comprenant pas les frais d’expédition. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. Tout changement relatif à la TVA pourra être répercuté sur le prix de vente. Les frais de livraison sont indiqués à l’UTILISATEUR en fin de processus de commande avant confirmation par ce dernier. Le règlement des produits se fait par carte bancaire ou par le service de paiement en ligne PayPal.   La facture remise à l’UTILISATEUR comprend le prix de vente du produit TTC et les frais de livraison.   LESINDEPENDANTES.COM se réserve le droit de modifier ses prix. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés dès lors que la commande est validée. Les produits seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. 

Bons / cartes cadeau

Les bons cadeau ne sont valables que pour une période limitée et doivent être utilisées avant la date indiquée dans l'email ou sur le bon. Il est conseillé de vérifier votre bon afin d'en connaître la date limite d'utilisation. Nous refusons toute responsabilité en cas de vol ou disparition de bons cadeau.  L’UTILISATEUR est responsable de vérifier l’exactitude de l’adresse email et de l’adresse postale du destinataire du bon cadeau.   LESINDEPENDANTES.COM ne pourront être tenu pour responsable dans le cas où le bon cadeau serait utilisé par un tiers, autre que le destinataire du bon cadeau, alors que l’adresse email ou postale est erronnée. Il est possible que les bons cadeau se retrouvent bloqués dans les filtres anti-spam, il appartient alors au destinataire de vérifier ses filtres anti-spam.   Le crédit d’un bon cadeau est utilisable une seule fois dans sa totalité et dans la mesure de sa validité. Les bons cadeau sont non remboursables et ne peuvent faire l'objet d'une contrepartie monétaire. Si la somme de la commande est supérieure au montant du crédit du bon cadeau, la somme restante sera à la charge de la personne qui paie la commande. Par ailleurs, si la somme de la commande est inférieure au montant du crédit du bon cadeau, le crédit restant ne pourra pas faire l'objet d'un avoir. 

Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue avec le service Paypal. Il ne nécessite pas d'ouvrir ou de posséder un compte Paypal.  Le paiement sur notre site internet est 100% sécurisé. PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire.  Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Par ailleurs, aucune information de nature bancaire n‘est stockée sur notre site.  Vos données bancaires sont directement saisies sur le serveur sécurisé de notre partenaire technique et financier Paypal. Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.

Livraison et délais

LESINDEPENDANTES.COM livre les colis partout en France métropolitaine. Pour la livraison en France Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste.  Le délais de livraison sur LESINDEPENDANTES.COM se situent entre 3 et 8 semaines a daté de la commande. Les délais de livraison sont des délais moyens eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise communiquée par le fournisseur. Ces délais sont des délais francs, ils varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends. En cas de retard dans la livraison des produits commandés, LESINDEPENDANTES.COM s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également signaler vous-même un retard de livraison à notre service clientèle via contact@lesindependantes.com.  LESINDEPENDANTES.COM s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains de vos produits sont manquants ou abîmés, veuillez prendre contact dans les deux jours qui suivent la réception : contact@lesindependantes.com, afin que nous puissions en être informés et trouver une solution dans les meilleurs délais.

Droit de rétractation

L’UTILISATEUR en validant les conditions générales de vente et d’utilisation reconnaît être informé  de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, lequel prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé «pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés». Dans ce sens, le droit de rétractation ne concerne pas les produits vendus par LESINDEPENDANTES.COM réalisés à la demande et “sur mesure”.

Propriété intellectuelle

LESINDEPENDANTES.COM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Données personnelles

 Les informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à l’amélioration des relations commerciales avec l’UTILISATEUR. LESINDEPENDANTES.COM s’engage à protéger la vie privée de ses UTILISATEURS et lui assure la confidentialité de ses informations. D’autre part, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Responsabilité

Les produits susceptibles d’être achetés par L’UTILISATEUR sont ceux figurant sur les pages présentes sur le SITE WEB. LESINDEPENDANTES.COM illustre par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou illustration(s) les produits en vente pour permettre à L’UTILISATEUR de visualiser le plus fidèlement possible le bien avant de finalisé éventuellement son achat et décrit leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par l’UTILISATEUR pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, l’UTILISATEUR reconnaît être informé que les clichés photographiques représentant les produits à la vente ne sont présents qu’à titre d’illustration et ne sauraient fonder une obligation à la charge de LESINDEPENDANTES.COM de conformité totale avec l’achat réalisé.  L’UTILISATEUR est donc invité à bien prendre connaissance du descriptif du produit, notamment s’agissant de sa couleur, laquelle est susceptible de ne pas être tout à fait fidèle à la représentation qu’il en perçoit à travers le terminal qu’il utilise pour visualiser les pages du SITE WEB. En cas de doute, il peut contacter le service clientèle par email pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat : contact@lesindependantes.com

Clause de Force majeure

LESINDEPENDANTES.COM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu avec les UTILSATEURS en cas de  force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.  Dans ces cas là, indépendant de la volonté, LESINDEPENDANTES.COM se réserve le droit de rembourser l’UTILISATEUR. 

Limitation de commandes

En considération du processus de fabrication LESINDEPENDANTES.COM, basé sur des PRESTATAIRES indépendants et afin de permettre au plus grand nombre de profiter de nos produits, une limitation des commandes pourra être appliquée.  Dans ce cas, la limitation des commandes s’entend par UTILISATEUR (même nom, même adresse, même titulaire de COMPTE CLIENT).  LESINDEPENDANTES.COM se réserve d’exercer ce droit de limitation dans la mesure de ses capacités de production interne. LESINDEPENDANTES.COM ont pour objectif de satisfaire un maximum leurs UTILISATEURS, dans ce sens se rapprocher du service clientèle peut permettre d’envisager une solution adaptée et personnalisée concernant des demandes ou commandes spécifiques : contact@lesindependantes.com 

Litiges et droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.  Lorsqu'un problème survient, L’UTILISATEUR s'adressera avant toute chose à LESINDEPENDANTES.COM pour obtenir une solution amiable.  En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.